Participants suite aux travaux de la 63ème Session ordinaire en Gambie.
Selon le rapport d’Amnesty International surnommé l’état du système et des mécanismes régionaux africains des droits de l’homme 2019-2020, la Commission africaine est devenue le premier organe conventionnel des droits de l’homme au monde à publier une déclaration sur le COVID-19 et les droits de l’homme le 28 février 2020. La Commission africaine a continué de publier des lignes directrices sur la manière don’t le COVID-19 recoupe différents droits ou problèmes, comment il affecte des groupes spécifiques et ce que les États doivent faire du point de vue des droits de l’homme. En dépit de cette importante action mondiale de premier plan, on sait peu de choses sur cette institution très importante par une majorité d’Africains en dehors des individus ou des organisations qui travaillent directement ou indirectement avec elle. Pourtant, c’est l’une des institutions clés dont tous les Africains devraient être conscients et dont ils devraient se soucier, peu importe qui ils sont ou où ils se trouvent en Afrique.
L’élaboration de la Chart africaine – Une courte histoire
L’octroi de l’indépendance à de nombreux Pays d’Afrique dans les années 50 et 60 a conduit à un plus grand besoin de sauvegarder les acquis de la décolonisation par la coopération technique, économique et politique. Ainsi, une série d’événements a conduit à l’adoption de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) le 25 mai 1963 lors du Sommet des Chefs d’États et de Gouvernements à Addis-Abeba, en Ethiopie. L’OUA est actuellement appelée Union Africaine depuis 2001.
Dans les années 60, on considérait égalemen qu›il serait judicieux de rédiger un document établissant un mécanisme de protection des droits de l›homme en Afrique. En 1961, lors du premier Congrès des Juristes africains qui s’est tenu à Lagos, au Nigéria, une déclaration baptisée «Loi de Lagos» a été adoptée. La loi de Lagos a appelé les Gouvernements africains à adopter un Traité africain des Droits de l’Homme qui établirait un Tribunal et une Commission. Cependant, cela ne s’est pas concrétisé. Pendant ce temps, l’OUA était plus attachée au développement socio-économique, à l’intégrité territorial et à la souveraineté de l’État que sur la protection des droits de l’homme.
En 1967, lors de la première Conférence Francophone de Juristes africains, la Loi de Lagos est revisitée. La Déclaration de Dakar adoptée à l’issue de la réunion a appelé la Commission internationale de Juristes à collaborer avec d’autres institutions africaines compétentes pour la possibilité de créer un Mécanisme régional de Protection des Droits de l’Homme en Afrique. A peu près à cette époque, les Nations Unies (ONU) ont également tenté, mais en vain, certaines initiatives tant sur la scène politique régionale qu’internationale, pour amener les Gouvernements africains à s›élever à l›idée d›un système regional de protection des droits de l›homme. Bien que, dans l›une des conférences des Nations Unies, les délégués de l’Afrique ont mis en place une Comité de suivi chargé d’effectuer des visites auprès des Chefs d’États africains en vue de fair pression pour le Système régional de Protection des Droits de l’Homme. Le comité a réussi à convaincre le Président du Sénégal d’alors, Léopold Sédar Senghor, qui a promis de déposer la proposition devant l’Assemblée de l’OUA lors de sa prochaine Session.
En 1979, l’Assemblée des Chefs d’États et de Gouvernements de l’OUA a chargé le Secrétaire général de l’OUA de convoquer une Commission d’experts chargée de rédiger un instrument régional des droits de l’homme pour l’Afrique, similaire aux Conventions européennes et interaméricaines des Droits de l›Homme. Un premier projet de Charte a été préparé par vingt experts africains présidés par le juge Kéba M’baye. Le Projet de Charte a été confronté aux menaces et à la résistance des Gouvernements africains opposés à un système régional de protection des droits humains. Il a fallu l’intervention du Président de la Gambie d’alors, Dawda Jawara à la demande du Secrétaire général de l›OUA, pour que le Projet de Charte soit achevé. Dawda Jawara a convoqué deux conférences ministérielles à Banjul, en Gambie, où le Projet de Charte a été achevé et soumis par la suite à l’Assemblée de l’OUA. C’est pour cette raison que la Charte africaine3 est également appelée «Charte de Banjul». La Charte africaine a ensuite été adoptée le 27 juin 1981 par l’Assemblée de l’OUA à Nairobi, au Kenya. Elle est entrée en vigueur le 21 octobre 1986 (le 21 octobre est célébré chaque année comme la Journée des Droits de l’Homme en Afrique). C’est le Traité l plus ratifié sur le continent africain, ayant été ratifié par tous les membres de l’UA.
Création de la Commission africaine
L’article 30 de la Charte africaine institue la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Commission africaine)4. Le Secrétariat de la Commission africaine est situé à Banjul, en Gambie depuis 1989. La Commission africaine est l’une des institutions relevant des organs judiciaires, juridiques et des droits de l’homme de l’Union africaine. Outre l’accomplissement de toutes autres tâches qui pourraient lui être confiées par l’Assemblée des Chefs d’États et de Gouvernements, la Commission est officiellement chargée de trois fonctions principales:
a) Promouvoir les droits de l’homme et des peuples ;
b) Assurer la protection des droits de l’homme et des peuples tels que consacrés par la Charte africaine ;
c) Interpréter toutes les dispositions de l Charte africaine à la demande d’un État partie, d’une institution de l’UA ou d’une organisation africaine reconnue par l’UA ;
La Commission se compose de 11 membre choisis parmi des personnalités africaines de la plus haute réputation, connues pour leur haute moralité, leur intégrité, leur impartialité et leurs compétences en matière de droits de l’homme et des peuples, en accordant une attention particulière aux personnes ayant une expérience juridique. Ces membres sont élus au scrutin secret par l’Assemblée des Chefs d’États et de Gouvernements sur une liste de personnes désignées par les États parties à la Charte pour une période de six ans renouvelable.
La Commission a constitué des groupes de travail, des mécanismes spéciaux et des commissions pour faire progresser des domaines de travail thématiques spécifiques et optimiser son fonctionnement. Chaque mécanisme special groupe de travail et commission est supervise par l’un des 11 Commissaires. Simultanément, les Commissaires sont également membres de groupes de travail et de comités, aux côtés de membres experts non-commissaires.
Sessions ordinaires
La Commission africaine a tenu sa première Sessio ordinaire le 2 novembre 1987. C’était éga- lement la date de la création de la Commission africaine à Addis-Abeba, Ethiopie. Les Sessions ordinaires sont des réunions publiques statutaires accueillies par la Commission africaine en vue de lui permettre de s’acquitter de manière satisfaisante de ses fonctions conformément à la Charte africaine. Les Sessions ordinaires ont traditionnellement été tenues en Gambie où se trouve le Secrétariat de la Commission africaine, à défaut, tout autre État membre de l’UA peut se porter volontaire pour accueillir la Session ordinaire.
En raison de la pandémie de COVID-19, pour la première fois, la Commission africaine a tenu la 66è Session virtuelle du 22 avril au 12 mai 2020. Toute personne ayant accès à la technologie a pu participer aux Sessions de zoom. Cela a brisé la barrière des réunions physiques provoquée par des coûts logistiques relativement élevés, qui rendent les Sessions inaccessibles à un public plus large. La 67è Session ordinaire a également été tenue en ligne du 13 novembre au 3 décembre 2020, par conséquent, il faut admettre qu’il y a eu une participation accrue du public constitué des citoyens africains, même si ce sont les Organisations Non-Gouvernementales dotées du statut d’observateur qui ont ét autorisées à prendre la parole. Les travaux ont été suivis dans toutes les langues de l’UA (anglais, kiswahili, français, arabe et portugais) ou sur la chaîne YouTube de la Commission africaine. Les liens d’enregistrement zoom pour la Session ordinaire sont annoncés sur le site Web de la Commission africaine.
Il y a privation d’accès à l’internet et aux outils technologiques qui favorisent une communication moderne dans certaines parties de la region en vue de permettre à tous les citoyens africains de suivre les débats, ce qui appelle les médias locaux et de base à se tenir aux aguets. A la fin de chaque Session ordinaire, la Commission africaine adopte un communiqué destiné au public qui présente les principaux faits saillants et les résolutions prises au cours de la session spécifique. Ce communiqué doit être annoncé dans le dialecte local dans le but d’atteindre tous les Africains par le biais des médias nationaux, communautaires et les médias de base afin de s’assurer davantage que les Africains ont été informés de son contenu. Le communiqué de la 67è Session ordinaire qui vient de s’achever est disponible ici. Le Règlement intérieur 2020 de la Commission africaine5 stipule que quatre (4) Sessions ordinaires auront lieu par an, dont le lieu et la duréeseront déterminés par la Commission. Deux (2) des Sessions comprendront des débats publics et privés. Il est en outre prévu, dans la mesure du possible, que les actes des séances peuvent être mis à la disposition du public par transmission en direct.
La transmission en direct, dans le contexte actuel, est le moyen le plus plausible pour que de nombreux Africains puissent se connecter aux débats publics de la Commission africaine.
En ouvrant la 67è Session ordinaire qui s’est achevée le 03 décembre 2020, le Président de la Commission africaine, l’Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso a déclaré: «Nous sommes arrivés à reconnaître, dans le contexte de cette pandémie, que l’accès à l’internet est essentiel la jouissance de divers droits, y compris l’accès à l’information, le droit à l’éducation, la liberté d’expression, le droit au travail, la participation à la vie publique, entre autres. Le manque d’accès à l’internet ou sa privation, le phénomène de la fracture numérique, conduisent à l’exclusion totale de la jouissance de ces droits et d’autres droits fondamentaux, conduisant à une aggravation des inégalités. »
Ordre du jour des sessions ordinaires
Au cours des Sessions ordinaires, les members de la Commission africaine, les acteurs publics, étatiques et non-étatiques peuvent délibérer collectivement sur la situation des droits de homme en Afrique afin de responsabiliser davantage les États face à leurs obligations. En outre, les rapports des États parties sur la manière dont les Gouvernements africains remplissent leurs obligations telles que définies dans la Charte africaine sont pris en compte. En plus, la Commission africaine examine également les communications (plaintes) sur les violations des droits de l’homme et des peuples. Les Organisations Non-Gouvernementales (ONG) qui ont demandé à avoir le statut d’observateur auprès de la Commission africaine s’annoncent également au cours de la Session ordinaire. Avoir le statut d’observateur signifie qu’une ONG a officialisé sa relation pour aider la Commission africaine à remplir son mandat dans le cadre des droits et devoirs tels que stipulés. Différents groups d’experts en droits de l’homme sont accueillis au cours des Sessions ordinaires. Ces tables rondes sont instructives en mettant en évidence les tendances, les problèmes émergents des droits de l’homme sur le continent et en fournissant des moyens novateurs par lesquels la responsabilité collective de protéger les droits de l’homme peut être acquise en Afrique. Les rapports d’activité des membres de la Commission africaine et des mécanismes spéciaux sont également présentés.
Toutes les personnes en Afrique devraient s’en soucier
Premièrement, les Sessions ordinaires de la Commission africaine offrent un espace sûr où les violations des droits de l’homme qui ont été ignorées, non traitées, réduites au silence ou rendues invisibles au niveau national ou local peuvent être évoquées. Les recommandations faites par la Commission africaine ne sont pas contraignantes pour les États, d’où un besoin accru de lobbying et de collaboration entre les ONG, les Institutions nationales des Droits de l’Homme (et d’autres acteurs étatiques concernés et tous les citoyens afin d’assurer la mise en oeuvre. Deuxièmement, lorsque les victimes de violations des droits de l’homme n’ont pas réussi à obtenir gain de cause devant les tribunaux nationaux, le mécanisme de plainte de la Commission africaine offre une voie de recours importante. Enfin, les menaces et l’opposition à un système régional de protection des droits de l’homme qui ont émané de certains Gouvernements africains lors de la rédaction de la Charte africaine existent toujours. Dans la mesure où la Charte africaine a atteint une ratification universelle, il y a toujours un manque de volonté politique de la part de certains États membres de l’UA de coopérer avec la Commission africaine. Cela s’est traduit par le non-respect des obligations de rapport, le non-respect d’appels urgents lancés par la Commission africaine, le non-respect des recommandations de la Commission africaine et le manque de soutien aux fonctions des détenteurs de mécanismes spéciaux. Certains États africains ont été ouvertement hostiles dans la mesure où ils ont menacé l’existence et l’autonomie même de la Commission africaine. Ces Gouvernements, qui s’opposent au mandat de la Commission africaine et qui le rejettent, utilisent d’autres structures régionales pour saper l’indépendance de la Commission africaine pour remplir son mandat. Sans déployer des efforts délibérés de façon multipartites et à plusieurs niveaux sur la nécessité de sauvegarder le mandat de la Commission africaine, nous, peuples d’Afrique, serons orphelins du principal défenseur de notre dignité.
Marie Ramtu est la coordinatrice de la Coalition pour l’indépendance de la Commission africaine (CIAC)